Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation précisent les conditions d'accès, de participation et d'utilisation du site par l'Utilisateur aux fins de participer aux jeux de hasard et aux paris sportifs proposés sur le site www.goldenpalace.be (ci-après, «le Site» ).
En accédant au site et en participant aux jeux proposés sur le Site, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve.
Nous vous invitons à les lire attentivement avant d'utiliser le Site. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions, veuillez ne pas utiliser le site. Vous pouvez imprimer ces termes et conditions et également télécharger ce document.
Les mentions légales font partie intégrante des présentes conditions générales d'utilisation.
Le Site est édité par Belgium Web Casino SPRL, numéro d'entreprise BE0842.448.364, situé à l'adresse suivante: 200 Chaussée de Bruxelles, 1410 - Waterloo, Belgique, (ci-après «l'Exploitant»).
Le Site est hébergé par Verixi (rue André Dumont 9-1435 Mont-Saint-Guilbert).
Conditions générales d'utilisation - version mars 2020
Article 1 - Définitions
Les termes commençant par une majuscule prendront la définition donnée ci-après dans le texte des présentes conditions générales.
- Compte joueur: désigne le compte personnel qui a été ouvert par un utilisateur afin qu'il puisse avoir accès aux services proposés sur le site www.goldenpalace.be.
- Contrat: désigne les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales et la politique de confidentialité disponibles sur le Site.
- Hébergeur: le Site est hébergé par Verixi (rue André Dumont 9, 1435 Mont-Saint-Guilbert).
- Jeu de hasard: désigne l'ensemble des jeux de hasard payants proposés aux Utilisateurs sur le Site www.goldenpalace.be.
- Les Parties: désigne Golden Palace Waterloo SA et l'Utilisateur.
- Opérateur: désigne Golden Palace Waterloo SA
- Pari: désigne tous les paris sportifs proposés aux Utilisateurs sur le Site www.goldenpalace.be
- Services: désignent toutes les fonctionnalités fournies par le Site, notamment les jeux de hasard et les paris.
- Signes Distinctifs: désignent, sans être exhaustifs, les marques, dénominations sociales, signes, noms commerciaux, noms de domaine ou URL, logos, photographies, bases de données, sons, vidéos, animations, images, textes, etc. utilisés sur le Site.
- Site: désigne le site Internet édité par Golden Palace Waterloo SA, disponible via www.goldenpalace.be
- Utilisateur: désigne toute personne âgée d'au moins 18 ans inscrite sur le Site au moyen de l'ouverture d'un Compte Joueur.
Article 2 - Objet
Le Site a pour objet de proposer aux Utilisateurs des services de jeux payants mis en ligne par l'Opérateur sous le contrôle de la Commission Belge des Jeux.
Article 3 - Enregistrement
3.1. Création d'un compte joueur
3.1.2. Processus de création d'un compte joueur
Il est nécessaire d'ouvrir un Compte Joueur pour utiliser les Services de Jeux proposés sur le Site. Le Compte Joueur est personnel et nominatif.
De plus, l'Opérateur précise que:
- s'abstenir d'autoriser un tiers à utiliser son Compte Joueur, même gratuitement.
- ouvrir un seul compte à son nom sur le Site.
- Les jeux de hasard et d'argent proposés par l'Exploitant sont réservés aux personnes physiques compétentes et âgées d'au moins 18 ans, pour les paris sportifs, et d'au moins 21 ans pour les jeux de casino.
- L'Utilisateur doit avoir la capacité d'accepter valablement les Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains tirages / tournois proposés par l'Opérateur.
- Chaque utilisateur s'engage à:
- ouvrir un seul compte à son nom sur le Site.
- s'abstenir d'autoriser un tiers à utiliser son Compte Joueur, même gratuitement.
- Chaque Utilisateur est tenu, avant de s'inscrire sur le Site, de vérifier que la législation en vigueur dans son pays de résidence autorise sa participation sur les sites de jeux et paris fonctionnant sous une licence délivrée par la Commission des Jeux de Belgique et s'engage à agir en conséquence.
Pour créer un compte joueur, l'Utilisateur remplit les formulaires en ligne sous l'onglet «Rejoignez-nous».
Étape 1:
- Adresse e-mail;
- Prénom;
- Nom de famille;
- Date de naissance;
- Lieu de naissance
Étape 2:
- Adresse;
- Code postal;
- Ville;
- Pays.
Étape 3:
- Numéro figurant sur sa carte d'identité nationale ou son numéro de passeport si l'Utilisateur ne possède pas de carte d'identité belge.
- Numéro de téléphone portable;
- Le genre;
- Profession.
Étape 4:
- L'Utilisateur doit choisir un pseudonyme, à condition qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre Utilisateur;
- L'Utilisateur doit choisir un mot de passe;
- L'Utilisateur doit confirmer le mot de passe choisi.
(Ces informations sont ci-après appelées «Détails de connexion»).
Ensuite, l'utilisateur doit cocher les cases suivantes:
- «J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation»; ainsi, il déclare expressément avoir pris connaissance des Termes et Conditions du Site et du règlement des Jeux et Tournois et s'engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve. L'acceptation des Conditions Générales constitue un contrat entre l'Utilisateur et l'Exploitant.
- «J'ai plus de 18 ans (paris sportifs) 21 (casino)».
Si ces conditions ne sont pas respectées, le compte joueur ne sera pas créé.
L'Utilisateur peut choisir de cocher ou non la case suivante: «Je souhaite recevoir des informations de Golden Palace par les moyens électroniques appropriés (email, SMS, etc.)».
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations fournies lors de l'ouverture de son compte Joueur dans les meilleurs délais.
Étape 5:
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'Utilisateur pour vérifier qu'il a utilisé une adresse e-mail valide lors de son inscription. L'Utilisateur doit confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien dans l'e-mail reçu.
Une fois l'inscription terminée, la Commission des jeux vérifie si le prénom et le nom de l'Utilisateur correspondent au numéro national indiqué. L'Utilisateur ne pourra pas se connecter à son compte Joueur tant qu'ils ne correspondent pas.
3.1.2. Détails de connexion
a) Règles générales
Les détails de connexion ne doivent pas contenir de caractères spéciaux. Ils doivent être composés uniquement de lettres et de chiffres. Une fois que l'Opérateur a validé le nom d'utilisateur choisi par l'Utilisateur, celui-ci ne peut plus le modifier.
L'Opérateur a le droit de refuser l'utilisation de pseudonymes, mots ou expressions susceptibles de choquer les autres Utilisateurs ou qui pourraient être perçus comme offensants par d'autres Utilisateurs.
L'Opérateur recommande à l'Utilisateur de choisir un pseudonyme différent de son prénom et de son nom.
Le pseudonyme et le mot de passe doivent être saisis par l'Utilisateur à chaque fois qu'il se connecte à son compte Joueur, afin qu'il puisse être identifié par l'Opérateur.
b) Modification du mot de passe
En cliquant sur l'onglet «Mon compte» de la page d'accueil du Site, l'Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment. Pour ce faire, l'Utilisateur doit saisir son mot de passe actuel puis saisir le nouveau mot de passe choisi deux fois.
c) Mot de passe ou pseudonyme oublié
Si l'Utilisateur oublie son mot de passe, il doit cliquer sur le bouton «Mot de passe oublié?» lien accessible dans l'onglet «Ouvrir une session» de la page d'accueil, puis saisissez son pseudonyme et son adresse email.
L'Opérateur lui enverra un nouveau mot de passe par email, que l'Utilisateur pourra modifier en suivant la procédure décrite ci-dessus.
Si vous oubliez votre pseudonyme, l'Utilisateur doit envoyer un email à support@goldenpalace.be.
d) Confidentialité des détails de connexion
Seul le pseudonyme de l'Utilisateur sera visible par les autres Utilisateurs, le mot de passe reste strictement confidentiel. L'Utilisateur s'engage à assurer le strict respect de la confidentialité de ses Détails de Connexion.
L'Utilisateur est averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de stockage automatique de ses Détails de Connexion que son système informatique peut proposer, et s'engage à assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences de cette fonction.
L'Opérateur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de modifier ses Détails de Connexion s'il estime qu'elles n'offrent plus une sécurité adéquate.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Opérateur à l'adresse suivante: support@goldenpalace.be de toute utilisation illicite de ses Détails de Connexion ou si l'un de ses Détails de Connexion n'est plus confidentiel.
3.2. Validation du compte joueur
Tant que l'Utilisateur n'a pas téléchargé une photocopie de sa carte d'identité, le Compte Joueur est un compte temporaire.
Sur la base de la carte d'identité de l'Utilisateur, l'Opérateur vérifiera son identité.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations disponibles sur sa carte d'identité.
Dès que la vérification a été effectuée et est positive, l'Utilisateur reçoit un email confirmant que son Compte Joueur est définitivement validé.
3.3. Participation aux jeux et paris
La participation aux jeux et aux paris est individuelle et personnelle. L'Utilisateur s'engage à jouer en son nom propre et ne peut recourir, directement ou indirectement, à aucune demande automatisée d'accès au Site.
La participation aux Jeux et aux Paris se fait exclusivement par voie électronique, sur le Site accessible via tout équipement, ordinateur, téléphone portable ou tout autre appareil permettant l'établissement d'une connexion à Internet (Smartphones, tablettes, consoles de jeux, etc.).
Il est strictement interdit à tout Utilisateur, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le fonctionnement des Jeux et Paris proposés, notamment dans le but de modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'un jeu et les gagnants d'un Jeu.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'annuler, de tenter d'annuler ou de contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité mises en place par l'Exploitant. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site ainsi que tous les éléments qui lui sont liés et / ou qui y sont intégrés, tels que les hyperliens, programmes, bases de données, contenu éditorial, symboles graphiques, etc., conformément aux présentes Conditions Générales et aux fins de Jeux proposés par l'Opérateur.
L'Utilisateur déclare comprendre qu'il peut gagner ou perdre de l'argent lors de sa participation aux Jeux et Paris sur le Site et s'engage à ne subir que les conséquences d'éventuelles pertes financières et s'engage à ne pas engager de poursuites contre l'Opérateur à ce titre.
3.4. Paiement
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le montant disponible sur son compte Joueur que pour les Services proposés sur le Site.
L'Utilisateur accepte que chaque dépôt soit misé au moins 10 fois sur les Jeux ou au minimum 10 fois avec une cote de 1,70 ou plus sur les paris sportifs.
L'Opérateur se réserve le droit de refuser tout retrait si un Utilisateur a effectué un dépôt sans avoir l'intention de jouer. De plus, l'Opérateur se réserve le droit de facturer des frais de gestion de 15% sur les retraits et dépôts consécutifs sans placer de pari.
L'Utilisateur reconnaît que le Compte Joueur n'est pas un compte bancaire et ne peut être utilisé en tant que tel. Ainsi, aucune somme d'argent liée au compte joueur ne génère d'intérêts.
3.4.1. Paiement à l'exploitant
L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas s'opposer au paiement de toute somme due à l'Exploitant.
L'Opérateur se réserve le droit de recourir aux services des sociétés de recouvrement pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.
L'Opérateur se réserve le droit d'utiliser des processeurs électroniques de sociétés de paiement tierces et / ou d'institutions financières qui gèrent les paiements effectués par l'Utilisateur ou liés à son utilisation des Services.
Sur la base des informations fournies par l'Utilisateur lors de la création de son Compte Joueur, l'Opérateur se réserve le droit de vérifier sa solvabilité, en utilisant des institutions financières et des services de paiement tiers.
3.4.2. Déposer et retirer de l'argent
Les fonds ne peuvent être déposés ou retirés avant que le compte de l'Utilisateur n'ait été validé par l'Opérateur conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur doit fournir une photocopie de sa pièce d'identité valide et une photocopie de son IBAN.
L'Opérateur se réserve le droit de demander toute information ou document jugé nécessaire pour valider les dépôts et retraits d'argent.
L'Opérateur ne prend aucune commission sur les dépôts ou retraits d'argent, quel que soit le mode de paiement utilisé. Cependant, en fonction du mode de paiement utilisé, des frais peuvent être facturés par l'établissement bancaire de l'Utilisateur ou la société de services de paiement.
'Opérateur recommande à l'Utilisateur de se renseigner préalablement sur les éventuels frais de transaction auprès de son établissement bancaire ou de sa société de services de paiement.
a) Dépôts
Les dépôts effectués par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sont effectués instantanément.
L'Utilisateur s'engage à:
- se conformer aux conditions des moyens de paiement électronique de tiers et / ou d'institutions financières.
- s'abstenir d'utiliser un moyen de paiement appartenant à un tiers.
Si l'Opérateur soupçonne un Utilisateur de ne pas avoir l'âge légal requis pour participer aux jeux, il restitue immédiatement toutes les sommes jouées. En outre, tous les gains remportés par l'Utilisateur sont perdus jusqu'à ce que l'Utilisateur fournisse la preuve formelle qu'il a atteint l'âge minimum requis pour participer aux jeux.
Le dépôt minimum est de 10,00 EUR et le dépôt maximum est soumis aux conditions légales.
b) Retraits
Le retrait minimum est de 50,00 EUR et il n'y a pas de limite, étant entendu que le montant transféré ne peut pas être supérieur au solde disponible sur le compte joueur.
Une demande de retrait sera traitée sous 10 jours ouvrés. Pour toute information complémentaire, contactez support@goldenpalace.be.
L'Utilisateur déclare être conscient que toute transaction financière est soumise aux délais bancaires habituels.
Article 4 - Durée et annulation
4.1. Durée
Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que le compte joueur de l'utilisateur soit résilié, conformément aux présentes conditions générales.
4.2. Annulation
4.2.1. Clôture du compte joueur par l'opérateur
L'Opérateur se réserve le droit de résilier le Compte Joueur d'un Utilisateur sans préavis ni compensation.
En outre, l'Opérateur se réserve notamment le droit de fermer le Compte Joueur dans les cas suivants:
- Le Compte Joueur de l'Utilisateur a été inactif pendant une période ininterrompue de deux (2) ans;
- L'Opérateur considère que l'Utilisateur a violé une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales;
- En cas de simple suspicion ou observation par l'Opérateur d'une fraude ou d'une activité illégale de l'Utilisateur ou d'une tentative d'utilisation illégale du Site, des logiciels ou des Services, y compris l'utilisation d'un Compte Joueur d'un autre Utilisateur (même avec son consentement) ou l'utilisation de les cartes de débit ou de crédit volées;
- En cas d'acte de piratage ou de tentative d'utilisation illégale du Site;
- L'Utilisateur a tenté d'utiliser l'assistance interdite de logiciels à intelligence artificielle lors de sa participation à des jeux en ligne;
- L'Utilisateur n'a pas fourni l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la validation de son Compte Joueur;
- Les informations, éléments ou documents soumis à l'Exploitant sont incomplets ou inexacts;
- Les conditions d'inscription ne sont pas / ne sont plus remplies;
- L'Utilisateur est soumis à une interdiction de jeu;
- En cas de mauvaise utilisation de la procédure d'ouverture de compte;
- En cas de non-respect des règles du jeu et / ou du Tournoi qui sont accessibles en permanence sur le Site;
- Tous actes ou tentatives de collusion entre Utilisateurs.
4.2.2. Clôture du compte joueur par l'utilisateur
L'Utilisateur a la possibilité à tout moment de fermer son Compte Joueur sur le Site. L'Utilisateur recevra une confirmation par e-mail que son Compte Joueur a été clôturé.
Cette clôture est indépendante de la demande d'auto-exclusion qui peut être soumise à la Commission des jeux. Il est recommandé à l'Utilisateur de remplir le formulaire d'auto-exclusion disponible sur le site Internet de la Commission des Jeux. À l'instar de la Commission des jeux, l'Opérateur soutient et promeut le Jeu Responsable. C'est pourquoi nous sommes convaincus que l'auto-exclusion doit être demandée au niveau central de la Gaming Commission et pas seulement au niveau d'un seul opérateur. Les formulaires d'exclusion se trouvent sur le site de la Commission des jeux www.gamingcommission.be en haut à gauche du menu affiché en cliquant sur l'onglet «Protection du joueur», puis sur «Interdiction d'accès» et en cliquant sur «Formulaire d'interdiction» .
4.2.3. Conséquences de l'annulation du compte joueur
En cas de clôture d'un Compte Joueur conformément à l'article 4.2.1 des Conditions Générales, l'Opérateur dispose d'un droit de rétention des sommes apparaissant sur le Compte Joueur afin de recouvrer les éventuels frais administratifs ou dommages pour lesquels le L'utilisateur est responsable.
Suite à l'annulation, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur s'engage à:
- cesser d'utiliser les Services;
- détruire tous les documents en sa possession, sous sa garde, sous son autorité ou sous son contrôle.
Les Parties n'auront plus d'obligations l'une envers l'autre, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, et sous réserve de leurs droits et obligations expressément acceptés avant l'annulation.
Si le compte joueur de l'Utilisateur contient moins de 50,00 €, il doit demander le paiement au service client en même temps qu'il fait la demande de clôture de son compte. Si le compte joueur de l'Utilisateur contient plus de 50,00 €, l'Utilisateur peut effectuer lui-même sa demande de paiement. Dans le cas où l'Utilisateur a soumis une demande d'auto-exclusion à la Commission des jeux, il doit contacter le service client, qui traitera la demande de paiement.
Article 5 - Origine des fonds
L'Utilisateur déclare et garantit à l'Opérateur que les fonds utilisés pour jouer sur le Site ne proviennent pas de sources illégales.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services dans le but de transférer des fonds ou d'effectuer une activité frauduleuse ou illicite, ou toute transaction interdite (y compris le blanchiment d'argent), conformément aux lois des juridictions auxquelles il est soumis.
Article 6 - Responsabilité
6.1. Disponibilité du site et des services
L'Opérateur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site et de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, l'accès au Site et à ses Services peut être interrompu lors de travaux de maintenance, de mise à jour d'équipements ou de programmes, de réparations urgentes du Site ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l'Opérateur (par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Dans ce cas, la responsabilité de l'Exploitant ne peut être engagée.
De même, l'Opérateur se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Jeux ou Services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à fournir de justification. Dans ce cas, la responsabilité de l'Exploitant ne sera pas engagée et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
L'Opérateur n'est pas responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un ou plusieurs Jeux ou Services devaient être modifiés, retardés ou annulés.
L'Opérateur ne garantit pas que les problèmes, le cas échéant sur le Site, seront corrigés.
6.2. En aucun cas, l'Opérateur ne pourra être tenu pour responsable (liste non exhaustive):
- les pertes indirectes ou imprévisibles, y compris, mais sans s'y limiter, les gains perdus, la perte d'opportunité, le coût d'obtention d'un service ou d'une technologie de remplacement;
- transmission et / ou réception de toute donnée et / ou information sur Internet;
- tout dysfonctionnement du réseau Internet perturbant le fonctionnement et / ou le fonctionnement d'un ou plusieurs Jeux proposés sur le Site;
- dysfonctionnement de l'équipement de réception ou des lignes de communication;
- problèmes de routage;
- les conséquences de virus ou bogues informatiques, de dysfonctionnements ou de pannes techniques;
- toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la participation à l'un des Jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le matériel informatique de l'Utilisateur;
- difficulté ou impossibilité pour l'Utilisateur de se connecter à Internet;
- les défaillances des banques ou d'autres tiers avec lesquels l'Opérateur travaille pour l'exploitation du Site;
- les frais bancaires supplémentaires que l'Utilisateur est tenu de payer en fonction du mode de paiement choisi en cas de dépôt;
- paiement effectué sur le compte bancaire d'un Utilisateur qui a été piraté;
- utilisation frauduleuse de cartes bancaires volées, que le vol ait été ou non signalé par le titulaire de la carte;
- les conséquences de la non-personnalisation du mot de passe de l'Utilisateur;
- les conséquences dommageables pour l'Utilisateur résultant d'une utilisation illégale, frauduleuse ou abusive de ses Détails de Connexion et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l'Utilisateur.
6.3. Force majeure
La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté l'empêchant de fournir ses Services dans des conditions conformes aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et / ou les programmes stockés sur son matériel informatique de toute attaque (virus, spam, chevaux de Troie, bugs etc.).
6.4. Hyperliens vers des sites tiers
L'Opérateur peut proposer des liens simples vers d'autres sites tiers ou participer à des programmes de marketing ou à toute autre activité proposée sur un site tiers. L'Opérateur n'étant pas en mesure de contrôler le contenu de ces sites tiers, l'accès à ces sites s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et à ses risques et périls.
L'Opérateur décline toute responsabilité quant au contenu, à la légitimité ou à la disponibilité des sites tiers.
L'Utilisateur reconnaît que l'Exploitant n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou préjudices que l'accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait causer et recommande à l'Utilisateur de s'informer sur les conditions proposées par les sites tiers.
Les sites tiers visités par les Utilisateurs ou les messages publicitaires publiés sur les sites peuvent contenir des cookies. Ceux-ci sont gérés indépendamment de l'Opérateur par des tiers, qui sont entièrement responsables de leur utilisation; l'Opérateur n'a pas accès aux données fournies par ces cookies.
L'Opérateur s'engage à supprimer les références à des sites tiers si le caractère illégal de tels sites a été porté à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit et, notamment, suite à une réclamation adressée par email à l'adresse suivante support@goldenpalace.be
6.5. Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est responsable, entre autres:
- pour conserver, utiliser et communiquer ses détails de connexion;
- pour l'impossibilité pour lui d'accéder à son compte au cas où il oublierait ses informations de connexion;
- pour le contenu des messages qu'il publie dans les chatrooms
6.6. Garantie
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée du fait d'un manquement par l'Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions Générales, des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'Opérateur pourra chercher à être mis en sûreté par l'Utilisateur.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les logiciels utilisés sur le Site, y compris celui auquel il permet d'accéder, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet d'accéder, sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon pouvant conduire à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et / ou pénales (ci-après «les Signes Distinctifs»).
L'Opérateur n'accorde à l'Utilisateur aucun droit sur les Signes Distinctifs autre que le droit de les afficher à l'écran lors de sa navigation sur le Site, lesquels restent sa propriété exclusive ou celle du tiers qui lui a accordé le droit de les utiliser.
L'Utilisateur s'engage à ne pas enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou, notamment, à reproduire, communiquer, utiliser, même partiellement, les Signes Distinctifs ou utiliser tout ou partie du contenu logiciels, jeux ou le Site sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.
Article 8 - Politique de vie privée
Article 8.1. – responsable du traitement des données à caractère personnel
Golden Palace Waterloo sa et les entités du groupe Golden Palace (ci-après « Golden Palace» ou le «Responsable du traitement») traitent vos données personnelles en votre qualité d'utilisateur du site www.goldenpalace.be (ci-après le «Site»).
Lors de l'ouverture d'un compte joueur sur le Site, vous nous fournissez des données personnelles (ci-après les « Données »).
Golden Palace traite les Données de chaque Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi que la législation applicable.
Article 8.2. – Délégué à la protection des données
Conformément à l'article 37 du RGPD, un délégué à la protection des données a été désigné en la personne de Monsieur Serge Sacré.
Pour toute question concernant le traitement des Données, le délégué à la protection des données répond par téléphone au 02/201.11.77 ou par mail à l'adresse suivante : serge.sacre@goldenpalace.be
Article 8.3. – Les données traitées
Les données traitées par Golden Palace comprennent :
- votre nom, prénom,
- votre lieu et date de naissance
- votre numéro de registre national belge ;
- votre adresse postale ;
- votre numéro de téléphone ;
- votre adresse e-mail;
- votre adresse IP;
- vos données bancaires lors des dépôts et retraits sur le Site;
- la photocopie de la carte d'identité pour les retraits sur le Site;
- l'historique des jeux et de vos transactions.
Article 8.4. – Types de traitements
Le traitement effectué par Golden Palace consiste :
- dans la collecte,
- l'enregistrement,
- la conservation,
- la consultation,
- l'organisation,
- l'utilisation,
- ou toute autres opérations rendues nécessaires ou utiles en vertu des dispositions légales et réglementaires décrites ci-dessus.
Le traitement peut en outre consister dans le transfert des données à caractère personnel :
- aux autorités judiciaires et administratives, telles que, notamment, la Commission des jeux de hasard ou encore la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) ;
- aux fournisseurs de Golden Palace, dont les services sont indissociables de l'utilisation du Site
Article 8.5. – Les finalités du traitement
Golden Palace déterminera les objectifs et les moyens de traitement des données.
1) Le traitement des données par Golden Palace est nécessaire pour se conformer aux aux obligations légales suivantes :
- Golden Palace est tenu d'identifier ses Utilisateurs et de conserver ses Données conformément à la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard, paris, jeux de hasard établissements et protection des joueurs.
- Golden Palace doit également transmettre ces Données à la Commission belge des jeux de hasard (www.gamingcommission.be).
- Golden Palace doit déployer tous les moyens afin de prévenir et de déceler le blanchiment d'argent et de participer à la lutte contre le terrorisme. Par conséquent, Golden Palace doit conserver les données d'identification personnelles et les données de transaction financière de l'ensemble de ses joueurs.
- Golden Palace est dans l'obligation de signaler toute transaction suspecte en à la Cellule de Traitement des Informations Financières (www.cfi.be).
2) Le traitement des données par Golden Palace est nécessaire à l'exécution du contrat auquel l'Utilisateur est partie en ouvrant un compte joueur et en acceptant les conditions générales de Golden Palace.
3) Golden Palace traite les Données afin de répondre aux demandes des Utilisateurs, de vérifier si la politique de Bonus est applicable, etc.
4) Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Golden Palace.
5) Golden Palace traite également les données de l'utilisateur sur la base d'un intérêt légitime, proportionnel aux droits de l'utilisateur, afin d'offrir ses services, d'assurer le bon fonctionnement des services et améliorer les services offerts pour répondre aux besoins des utilisateurs.
6) Le traitement des données par Golden Palace remplit des objectifs de promotion, de publicité, de marketing, de participation à des concours et à des offres promotionnelles, en ce compris la communication relatives aux gagnants et de développement de nouveaux jeux et offres de paris :
a. Dans le cadre de l'optimisation de votre expérience de jeu, l'Opérateur vous fournit des informations intéressantes à propos des produits et services au travers de newsletters, à la fois généralisées et personnalisées.
Pour ce faire, l'Opérateur utilise vos données d'identification personnelles, vos données transactionnelles et vos cookies.
b. Différentes voies de communications seront utilisées pour vous faire parvenir nos offres et nos newsletters, à savoir, des emails, SMS et notification push.
c. Vous pouvez facilement refuser (ou accepter à nouveau lorsque vous souhaitez commencer à recevoir nos informations à nouveau) toute forme de marketing direct dans votre centre de préférences personnelles lorsque vous vous connectez à votre compte d'utilisateur.
7) L'Utilisateur a consenti au traitement de ses Données.
8) L'Utilisateur a le droit de révoquer son consentement à tout moment en modifiant l'option sur son compte personnel ou en adressant une demande à l'adresse email support@goldenpalace.be
Article 8.6. – Transfert des données
Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées :
- aux prestataires de services de Golden Palace pour les besoins de fonctionnement du Service ;
- aux partenaires commerciaux potentiels après avoir obtenu le consentement de l'utilisateur ;
- à la Commission des jeux ;
- aux autorités administratives ou judiciaires.
Golden Palace accepte que les Données relatives à un Utilisateur, y compris celles qui sont transmises à des partenaires commerciaux potentiels, ne seront pas transférées en dehors de l'Union européenne, à moins que l'utilisateur n'ait donné une autorisation préalable à cet effet.
L'Utilisateur déclare que Golden Palace l'a pleinement informé des règles relatives à l'utilisation du Site et de ses Services.
Golden Palace recommande à l'Utilisateur de s'abstenir de communiquer ses Données personnelles par email ou par fax, sauf demande expresse de l'Opérateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier scrupuleusement au préalable que l'Opérateur est bien à l'origine de ces demandes.
Article 8.7. – Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées par Golden Palace pour une durée de 10 ans pour toutes les finalités rerpises au point 5.
Golden Palace se réserve notamment le droit de conserver les données personnelles des Utilisateurs à toutes fins qui lui seraient imposées par la Loi, du fait de ses activités de jeux et de paris en ligne.
Les Utilisateurs déclarent être ainsi informés et consentir que, par référence à l'Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II, Golden Palace est tenue de conserver la photocopie de la carte d'identité ou la pièce ayant servi à l'identification de l'Utilisateur durant au moins dix ans à dater de la dernière activité du joueur sur le Site.
Article 8.8. – Droits des Utilisateurs
L'Utilisateur dispose de certains droits en vertu du RGPD. Ces droits sont les suivants:
1) Droit d'accès
L'Utilisateur a le droit d'obtenir de Golden Palace la confirmation que les Données sont ou ne sont pas en cours de traitement et d'avoir accès à ces Données ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article 15 du RGPD, à savoir :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données ;
- les données à caractère personnel traitées ;
- les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant;
- le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Union européenne
- la possibilité de s'opposer à un traitement automatisé de leurs données, tel que le profilage, à moins que de justes motifs ne rendent ce traitement par Golden Palace nécessaire ;
- la possibilité de s'opposer à tout traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection.
2) Droit de rectification
Conformément à l'article 16 du RGPD, l'Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données inexactes dans les meilleurs délais et d'obtenir que les données incomplètes soient complétées.
3) Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli »)
L'Utilisateur a le droit de demander à Golden Palace de supprimer ses Données dès que possible et Golden Palace a l'obligation d'effacer ses données conformément à l'article 17 du RGPD lorsque l'une des situation suivante est réalisée :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- L'Utilisateur retire le consentement sur lequel le traitement est basé et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement ;
- L'Utilisateur s'oppose au traitement automatisé de ses Données (profilage) et il n'y a pas de raison légitime impérieuse pour le traitement ou l'Utilisateur s'oppose au traitement à des fins de prospection ;
- Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- Les Données doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel Golden Palace est soumis.
Cependant, ce droit ne peut s'appliquer lorsque le traitement est nécessaire, notamment :
- Pour se conformer à une obligation légale qui nécessite le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel Golden Palace est soumis;
- À l'établissement, à l'exercice ou à la défense de réclamations légales.
4) Droit de limiter le traitement
L'Utilisateur a le droit d'obtenir un traitement limité de ses Données par Golden Palace lorsque:
- Les données sont inexactes ;
- Le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression des données et, à la place, exigez la limitation de l'utilisation desdites données ;
- Golden Palace n'a plus besoin des Données à des fins de traitement, mais elles sont toujours nécessaires pour vous permettre la constatation, l'exercice ou la défense de réclamations légales;
- Vous vous êtes opposé au traitement lors de la vérification de la primauté des raisons légitimes poursuivies par Golden Palace sur les vôtres.
5) Droit de demander le transfert de vos données à un autre responsable du traitement
L'Utilisateur a le droit de demander que ses Données transmises à Golden Palace soient transférées à un autre responsable du traitement sans que Golden Palace ne puisse y faire obstacle et ce, conformément à l'article 20 du RGPD.
6) Droit de vous opposer au traitement de vos données
L'Utilisateur a le droit à tout moment de s'opposer au traitement de ses Données, qui est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou nécessaire aux fins d'intérêts légitimes poursuivis par Golden Palace.
Il peut s' opposer à tout moment au traitement de ses Données à des fins de prospection notamment de profilage.
7) Notification
Golden Palace informe chaque destinataire auquel les Données ont été communiquées de toute correction, suppression ou limitation du traitement des Données, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou nécessite des efforts disproportionnés.
Article 8.9. – Modalités d'exercice des droits des Utilisateurs
Les droits susmentionnés sont exercés au moyen d'une demande écrite adressée à l'adresse suivante: privacy@goldenpalace.be et accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
Golden Palace fera son possible afin de répondre aux demandes concernant les droits de l'Utilisateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de pouvoir identifier l'Utilisateur.
Article 8.10. – Consentement
En utilisant le Site de Golden Palace, à quelque titre que ce soit, l'Utilisateur manifeste sa volonté libre, spécifique, éclairée et univoque d'autoriser expressément Golden Palace à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD, dans les limites et aux fins définies ci-dessus.
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel communiquées par ce dernier sont enregistrées dans un registre contrôlé, lequel demeure à tout moment sous la responsabilité Golden Palace.
L'Utilisateur bénéficie en outre des droits, en ce compris le droit de retirer son consentement à tout moment.
Article 8.11. – Valeur probante
L'Utilisateur reconnaît aux documents électroniques échangés et aux données électroniques collectées dans le cadre de son inscription ou de l'utilisation du Site la même valeur probante que si ces documents et données avaient été communiqués ou collectés sur support papier.
Il s'engage notamment à ne pas contester la force ou la valeur probante de ces documents eu à leur caractère électronique.
Article 8.12. – Réclamation devant l'Autorité de Protection des données
Conformément au RGPD, vous êtes en droit de demander des informations complémentaires ou d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de la protection des données.
L'Autorité de contrôle est la Commission pour la protection de la vie privée, dont les coordonnées de contact sont les suivantes :
Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35 Email : commission@privacycommission.be
Article 8.13. – Réclamation devant l'Autorité de Protection des données
Conformément au RGPD, Golden Palace s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, au regard de la nature des données et des risques liés à leur traitement, pour préserver la sécurité des Données de l'Utilisateur et, notamment, éviter que ces Données ne soient modifiées ou accessible à des tiers non autorisés.
Les mesures techniques concernent, entre autres, l'anonymisation et les mesures organisationnelles impliquent des audits internes.
Lorsque Golden Palace fait appel à des sous-traitants pour effectuer des traitements, il convient qu'ils présenteront des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles.
Article 9 - Modification et intégralité des conditions générales
9.1. Général
Afin de s'adapter aux évolutions du Site et / ou de son fonctionnement, l'Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales et les règles relatives aux jeux proposés sur le Site sans préavis.
Dans ce cas, l'Utilisateur peut immédiatement déclarer son refus d'être lié par ces nouvelles dispositions, après publication de l'avis de modification, qui peut être librement consulté sur le Site.
La Société fera tout son possible pour informer les Utilisateurs de toute modification majeure des présentes Conditions Générales. Cependant, il appartient à l'Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales et de rester informé des modifications des Conditions Générales.
9.2. Modifications des conditions générales
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, ainsi que l'ensemble des Services proposés sur le site.
L'Opérateur s'engage à informer préalablement l'Utilisateur de ces modifications par toute procédure de son choix.
Toute connexion au site par l'Utilisateur, après avoir été informé des modifications apportées aux services du Site ou aux Conditions Générales, vaut acceptation des modifications apportées.
La version des Conditions Générales acceptée par l'Utilisateur représente l'ensemble des obligations entre l'Exploitant et l'Utilisateur relatives aux Services proposés par l'Opérateur. Il annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable relatif à la fourniture des Services par l'Opérateur.
En utilisant la fonction fournie par son navigateur, l'Utilisateur peut accéder et imprimer les Conditions Générales à tout moment.
Article 10 - Configurations matérielles et logicielles permettant l'accès au Site
Pour pouvoir se connecter au Site, l'Utilisateur doit vérifier qu'il dispose du matériel et des programmes nécessaires ainsi que d'une connexion Internet compatible avec les conditions de fourniture des Services. L'opérateur recommande la configuration suivante:
Matériel et système d'exploitation:
- PC: Windows XP et versions ultérieures
- MacIntosh: Mac OS X et versions ultérieures
Navigateur: Firefox ou Chrome
JavaScript doit être activé dans votre navigateur. Pour vérifier si JavaScript est activé, suivez la procédure à l'adresse https://www.google.com/adsense/support/bin/answer.py?hl=fr&answer=12654
Votre navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies. Pour en savoir plus sur l'activation / la désactivation des cookies, consultez la page http://www.google.com/support/accounts/bin/answer.py?&answer=61416
Adobe Flash doit être installé dans votre navigateur. Pour installer Adobe Flash Player, veuillez visiter http://get.adobe.com/flashplayer/
Type de connexion: ADSL 512 au minimum.
Si l'Utilisateur ne dispose pas de cette configuration minimale, il se peut qu'il ne puisse pas accéder aux Services en ligne proposés par l'Opérateur.
Article 11 - Preuve
Les registres numériques, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et fiables sur les systèmes informatiques de l'Opérateur, sont considérés comme preuve des communications et des résultats des Jeux ou Paris réalisés entre l'Opérateur et l'Utilisateur.
En conséquence, il est convenu que, sauf en cas d'erreur manifeste, l'Opérateur pourra se prévaloir et être déclaré recevable en cas de procédure contentieuse, de la production de tout acte, fait ou omission, des programmes, données , fichiers, enregistrements et autres éléments (par exemple rapports de suivi ou autres déclarations) sous format ou support informatique ou électronique établis, reçus et stockés directement ou indirectement par l'Exploitant, notamment dans des systèmes informatiques.
Article 12 - Jeu éthique et responsable
L'Opérateur invite l'utilisateur à jouer modérément.
L'Opérateur rappelle à l'Utilisateur que l'augmentation de la durée et de la fréquence de jeu peut amener certaines personnes à devenir dépendantes ou provoquer une certaine forme de fragilité psychologique. La dépendance consiste en la pratique inadaptée, permanente et répétée du jeu. Le plaisir se transforme en un besoin irrépressible de jouer qui peut avoir des conséquences désastreuses pour l'Utilisateur et ses proches.
L'Utilisateur peut consulter la rubrique «Jeu Responsable» accessible à tout moment sur toutes les pages du Site de l'Opérateur. Cette section, composée de quatre chapitres, présente la liste de tous les modérateurs disponibles sur les sites et donne des conseils dans le cadre du service mis en place pour lutter contre le jeu pathologique et excessif et la prévention des addictions. Il indique également la procédure à suivre si l'Utilisateur souhaite s'inscrire sur la liste des personnes interdites de jeu et fournit la liste des associations spécialisées dans la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent.
Article 13 - Divers
13.1. Invalidité d'une clause
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont jugées invalides ou inapplicables, quelle qu'en soit la raison, l'Opérateur ne modifiera ces dispositions que dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles et non avenues, les autres articles conserveraient toute leur force et leur portée.
13.2. Transférabilité du contrat
Les droits et obligations de l'Utilisateur ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant. L'Opérateur est autorisé à vendre le Site ou tout ou partie des services de jeux ou paris sans l'accord préalable de l'Utilisateur.
13.3. Non renonciation
Le fait que l'Opérateur n'invoque pas une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à l'utilisation ultérieure de cette même disposition.
13.4. Réclamations
Procédure: pour toute réclamation, l'Utilisateur peut soit se rendre directement sur le site www.goldenpalace.be sous l'onglet «Support», soit envoyer un email séparé à support@goldenpalace.be.
L'Utilisateur qui souhaite adresser une demande d'informations ou déposer une réclamation dans le cadre d'un site de jeux en ligne peut contacter la Commission des jeux en mentionnant au minimum ses nom, prénom et date de naissance, par email à info @ gamingcommission. be ou par le service postal à Commission des jeux de hasard, Bureau des renseignements Cantersteen 47, 1000 Bruxelles.
Chaque Utilisateur peut également demander le transfert de toute réclamation à la Commission des Jeux. La Commission des jeux peut également demander à recevoir la plainte. Le règlement des réclamations en vertu de cet article 13.4 est toujours à la disposition de l'Utilisateur.
13.5. Loi applicable et tribunaux compétents
Sauf disposition impérative de la législation du pays dans lequel l'Utilisateur a sa résidence habituelle, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales ainsi que les relations entre les parties sont soumises au droit belge.
En cas de litige entre l'Exploitant et l'Utilisateur et en cas d'impossibilité de résoudre ce litige à l'amiable dans les 14 jours suivant sa notification par l'une des Parties, les tribunaux belges seront seuls compétents pour statuer sur tout litige concernant l'application ou l'interprétation de ces Termes et Conditions.
Article 14 - Concours gratuits proposés par l'Opérateur
L'Opérateur se réserve le droit d'organiser un ou plusieurs concours réservés aux Utilisateurs et s'engage à se conformer aux dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du participant à ces concours, destinés à offrir des prix aux Utilisateurs qui y participent.
Chaque concours sera soumis à un règlement spécifique (ci-dessous: «Le Règlement»), déposé auprès d'un huissier (huissier) et accessible gratuitement sur le Site.
Les conditions de participation au concours, y compris la date d'ouverture et de clôture, la nature et la valeur des prix à gagner, et les règles d'attribution des prix à l'Utilisateur, seront précisées en détail dans le règlement et fixées sur un cas au cas par cas par l'Opérateur.
Article 15 - Tournois et tournois satellites
Pour participer à un tournoi et / ou un tournoi satellite dans un casino, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 21 ans et doit être autorisé à participer à des jeux de tournoi. A cet effet, il doit fournir un document valide attestant qu'il est âgé d'au moins 21 ans (carte d'identité officielle).
Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'il a atteint l'âge légal requis pour participer à chaque tournoi et / ou tournoi satellite.
En participant à un tournoi satellite et / ou à un tournoi, l'Utilisateur accorde le droit à l'Opérateur d'utiliser son pseudonyme pour des activités promotionnelles, sans rémunération supplémentaire.
Avant le tournoi satellite et / ou le tournoi, l'Opérateur enverra gratuitement à l'Utilisateur un ou plusieurs articles (T-shirt, casquettes, etc.) portant le logo goldenpalace.be, que l'Utilisateur devra porter pendant le tournoi satellite et / ou le tournoi.
L'Utilisateur peut être amené, si nécessaire, à signer un accord avant de participer à un événement. Cet accord peut inclure l'approbation d'être filmé lors de la participation à l'événement et l'autorisation de diffuser le film. Si l'Utilisateur ne signe pas cet accord, il ne sera pas autorisé à participer à l'événement et sa participation sera annulée, sans qu'il puisse prétendre au remboursement des frais de participation.
Lors d'un tournoi satellite et / ou d'un tournoi, le comportement des joueurs est régi par des règles strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner de graves sanctions, telles que la disqualification pour langage grossier, les insultes faites contre les croupiers, les joueurs ou toute autre personne pendant l'événement, ou pour tout autre comportement que l'organisateur de l'événement, à sa seule discrétion, considère comme préjudiciable au bon déroulement de l'événement.
Si l'Utilisateur est sanctionné ou disqualifié du fait du non-respect de l'une de ces règles, l'Opérateur décline toute responsabilité concernant sa participation, et sa participation à l'événement risque d'être annulée.
Article 16 - Conditions supplémentaires pour les paris sportifs
Les conditions générales de notre bookmaker sont applicables à toutes les activités de paris sportifs proposées sur le Site. Les conditions spécifiques aux paris sportifs mentionnées dans ce document peuvent être consultées en cliquant ici .
Le bookmaker Goldenpalace se réserve le droit de limiter le montant que les Utilisateurs peuvent parier à sa seule discrétion et sans notification préalable.